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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
6162886cdafa129e39951817
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Les articles 311- 1 et suivants du code de la sécurité sociale déterminent le champ d'application des assurances sociales, l'article L311-3 liste les personnes auxquelles s'imposent l'obligation d'affiliation
Source officielle1re chambre civile
67f753e2eb05d6bf6564da3e
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique : L'appelant soutient que les certificats médicaux produits ne sont pas horodatés, ce qui ne permettrait pas
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b801
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame HUILLEMOT- FERRANDO Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bd0
9 décembre 2015
9 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b88c
5 juin 2008
5 juin 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920a2
26 février 2015
26 février 2015
et L311-8 et suivants, L311-24 et suivants du code de la consommation de réformer le jugement en condamnant solidairement M. et Mme Y...à lui payer la somme de 38 661, 14 euros outre les intérêts à courir
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec5a
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamné M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164028680759c6f2497fa28
13 janvier 2010
13 janvier 2010
R 243-59 du code de la sécurité sociale; - même s'il était admis que le contrôleur avait agi dans le cadre du travail dissimulé, l'interprétation stricte des dispositions de l'article L8271-11 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201101
21 juin 2012
21 juin 2012
L311 -2 et 311 -3 du code de la sécurité sociale ; que selon l'article L311-2, « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale quel que soit leur âge et
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fe9
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Article R243-59 du code de la sécurité sociale ».
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e77
11 mars 2021
11 mars 2021
du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1184 du Code civil dans sa rédaction
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6868b5299508abe8512046e4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[S] [O] demande à la cour: Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation, Vu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210749
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L. 311-3 23°, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 225-68 et L. 225-59 du code de commerce dans leur rédaction
Source officielleJCP
68ffc3c97e08341cb4a66e51
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l'article L312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a75
17 novembre 2015
17 novembre 2015
ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre
Source officielle2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a509
18 avril 2024
18 avril 2024
370, 382, 383 et 386 du Code de procédure civile, Vu les articles L411-64 et L.732-39 du Code Rural, Vu les articles L411-58, L411-59 et L331-1 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, A
Source officielle3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4af
2 avril 2025
2 avril 2025
par l'article 8 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959, modifié par l'article 1er du décret n° 62-1326 du 6 novembre 1962, et définie à l'article 171 de l'ancien code de la famille et de l'aide sociale
Source officielle14e Chambre
615e0e6dc25a97f0381f566a
19 novembre 2014
19 novembre 2014
SUR CE Sur la régularisation des cotisations prescrites Attendu que l'article L351-2 du code de la sécurité sociale fixe le principe selon lequel la durée d'assurance correspond aux périodes cotisées
Source officielleChambre 4-8
5fd995805f04ee87337b9d5a
8 janvier 2020
8 janvier 2020
le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4e chambre civile
662b43c3fe254500083148b6
25 avril 2024
25 avril 2024
La demande de capitalisation des intérêts fondée sur un texte général se heurte aux dispositions spéciales des articles L311-23 et suivants du code de la consommation et sera rejetée.
Source officiellePage 2 sur 8