application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant des relevés de cantine et en application de l'article L311-1 de ce code s'agissant du surplus.

ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article

ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article

à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des éventuelles mentions couvertes

La commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves

administratifs, en principe, communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

-6 du même code (avis CADA n° 20123835 du 22 novembre 2012).

à l’intéressé ou à son conseil, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions dont la

, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des

, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, s'agissant du document sollicité au point 2) des

de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité publique, en application de l'article

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces décisions sont communicables à l'intéressé ou son conseil en application de l'article L311-6 du code des

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication

ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions dont la communication

La commission, qui estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et, d'autre part, que le document mentionné au 2) est communicable à toute