Par jugement rendu le 5 septembre 2014, le conseil de prud'hommes de LYON, section activités diverses, a : - dit que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique pour le transfert des salariés affectés

par chargement de déchets non dangereux. » La commission estime que ce registre, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des

Elle relève ensuite qu’il résulte des dispositions de l’article L2241-1 du code des transports que les agents de l’exploitant du service de transports chargés de constater par procès-verbaux les contraventions

, Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites) Vu les articles L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; Monsieur [M] [Y] fait

La commission considère, en premier lieu, que les documents demandés aux points 1 et 2, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate qu'aux termes de l'article L1222-10 du code des transports : « Après chaque perturbation, l'entreprise de transports

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

au droit d'accès institué par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs, au sens des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs, au sens des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L311-6 de ce code.

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent

L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

et de l’article L311-7 du même code.