AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a174fe6cdc6046d472731bb
22 mai 2026
22 mai 2026
Conformément à l’article L312-1 du code de la consommation, le régime juridique du crédit à la consommation défini au chapitre II du titre I du livre III du code de la consommation ne s’applique que si
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1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c71d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L311-11, L311-12, L311-16, L311-18, L311-19, L311-29, le dernier alinéa de l'article L311-17 et les articles L311-43 et L311-46, est déchu du droit aux intérêts.
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