1594-0 G du code général des impôts.

L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que : Les biens sont estimés à la date de la décision première instance.

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Mme [K] [R] s'en est remise à des conclusions transmises le 21 juin 2021 et entend voir': Vu les articles L3123-5, L3123-21 et L1222-1 du code du travail CONFIRMER la décision du conseil en ce qu'elle

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1154 du Code civil, condamné Monsieur X... à payer à la BPRP la somme de 3. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que : Les biens sont estimés à la date de la décision première instance.

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1338 ancien du Code Civil, vu l'article 1184 du Code Civil, Vu l'article 1165 du Code Civil, Vu l'article L. 311-33 du Code de la Consommation, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile

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L 'article L322- 2 du code de l'expropriation dispose que les bien sont estimés à la date de le décision de première instance.