AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9043c
11 mars 2013
11 mars 2013
L314-6 du code de l'action sociale et des familles.
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Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90443
11 mars 2013
11 mars 2013
L314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle