La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables

L311-1 du même code.

des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

des cotisations notamment) des caisses mentionnées à l'article L611-8 du même code mais se rattachent au fonctionnement de leurs conseils d'administration.

La commission rappelle qu'aux termes des articles L52-4 et suivants du même code, rendus applicables à l'élection présidentielle par le II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication du procès-verbal des opérations électorales

et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sous réserve, s'agissant du point 1), qu'il existe un document comportant ces informations et dont la communication serait de nature

Sont également communicables sur le fondement des même dispositions du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les

Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation

[U] et la SA Paribas BNP Personal Finance pour l'audience du 17 mars 2022 conformément aux dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile et de l'article R. 322-19 du code des procédures

L313-3 du code monétaire et financier, à compter du 7 février 2023 Rejeté le surplus des demandes de la société SA CA CONSUMER FINANCE et sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 2313-7 du code du travail, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 du code civil, l'article L. 761-2, alinéas 1 et 4, du code du travail (recodifiés aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1) et l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.

sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale"; Que l'article D 3324-1 du code du travail se substituant à l'article

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L3125-5 et L3125-7 du code du travail, et sans aucune compensation en argent ou repos.

L3125-5 et L3125-7 du code du travail, et sans aucune compensation en argent ou repos.