Sur les intérêts : L'article L. 622-28 du code de commerce rendu applicable en liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code prévoit l'arrêt du cours des intérêts à compter du prononcé

L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-20, L3253-21, L3253-15 et L3253-17 du code du travail '

L3253-1 et suivants (article L3253 -8, D3253-5 du code du travail) rappelle que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié au plafond défini à l'article D.3253

visées aux articles L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail.

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

L3253-8, 2,3,4 du code du travail, *dire et juger que la garantie AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code

aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner qui il plaira, sauf le CGEA, aux dépens.

aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner qui il plaira, sauf le CGEA, aux dépens.

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21/06/2024 portant transfert

Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

L3213 ' 1 du code de la santé publique.

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L3211-12 du code de la santé publique que si le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil, peut

Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique

Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome

Sur la nature des actifs cédés L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.