AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 5
686579c972b7e1b6bf1d7e3c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Oralement et dans sa requête, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par
Source officiellePage 2 sur 16
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200716
24 mai 2017
24 mai 2017
X... avait droit au versement des indemnités journalières à compter du 3 février 2011 dans les conditions fixées par les articles R323-3 et R323-4 du code de la sécurité sociale ; qu'adoptant en cela les
Source officielle