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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6629f36cdc6faf00095889b1
23 avril 2024
23 avril 2024
910-2 du code de procédure civile, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code et
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cd
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f1366988dcb0e97e8fcb38
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L351-15 du code de la sécurité sociale.
Source officielle14e Chambre
60370f3e50c8d1a9caa93411
18 juin 2015
18 juin 2015
L355-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale 4-6
697312ebcdc6046d4762b905
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Réponse de la Cour Vu les articles L. 541-1 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 245-1 et L. 245-3, 1°, du code de l'action sociale et des familles : 10.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee201
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L351-37 I du code de sécurité sociale, 'I.
Source officielle14e Chambre
60343be8f3aaee2d0fdeae20
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Selon les termes de l'article L351-4-1 du code de la sécurité sociale, les assurés élevant un enfant handicapé bénéficient d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a7c
26 avril 2022
26 avril 2022
SUR CE, LA COUR : Sur le montant de la pension de réversion : Aux termes de l'article L353-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93398
15 juin 2016
15 juin 2016
Elle fait valoir que les articles L351-12, R351-30, et R342-2 du Code de la Sécurité Sociale imposent, pour ouvrir droit à la majoration de 10 % de la pension d'assurance vieillesse, une double exigence
Source officielle14e Chambre
60372eee036fdf0a03030fe4
26 mai 2015
26 mai 2015
Elle ajoute que la demande de remboursement de la MSA se heurte aux principes de l'intangibilité des pensions et à celui de la prescription biennale de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRéférés
6808777b53f7b81e1a5eb025
22 avril 2025
22 avril 2025
aux articles L351-1 et R351-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
625bae7844cde4277d1bd634
15 avril 2022
15 avril 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200329
10 mars 2016
10 mars 2016
[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02327
16 novembre 2010
16 novembre 2010
Par ailleurs, selon l'article L312-1 du même code, sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200921
7 juillet 2022
7 juillet 2022
42 et 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ensemble les articles L351-1 et R. 351-3 du code de la sécurité sociale ; 2.
Source officielle3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c84
26 octobre 2022
26 octobre 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielleService des référés
65a04086ea2f9efae430e990
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS L’article L324-1-1 du code du tourisme dispose que: « I.
Source officielleService 2 pro
67b6595b71e889c21f64bc98
8 janvier 2025
8 janvier 2025
dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202064
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00150
18 janvier 2011
18 janvier 2011
chômage édictée par l'article L351-6-1 aIinéa 2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, a violé ce texte et l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS
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