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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
625bae7844cde4277d1bd634
15 avril 2022
450 du code de procédure civile.
5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
L382-15 du code de la sécurité sociale dès son admission au sein de cette congrégation le 28 février 1967, - condamner la CAMIVAC à prononcer son affiliation pour l'assurance vieillesse à compter du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202064
28 novembre 2019
Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02327
16 novembre 2010
L'ARPAD invoque les dispositions de l'article L314-16 du code de l'action sociale, qui soumet à agrément ministériel les conventions et accords collectifs de travail au sein d'un établissement à caractère
Ch1.1 JAF
68a8dd5fd71c382e8b5d94af
4 juillet 2025
, paiement direct entre les mains de l'employeur ou procédure de recouvrement public) et le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal ; SUR LES MESURES PROVISOIRES CONCERNANT
Service 2 pro
67b6595b71e889c21f64bc98
8 janvier 2025
dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.
Service des référés
65a04086ea2f9efae430e990
10 janvier 2024
MOTIFS L’article L324-1-1 du code du tourisme dispose que: « I.
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cc16cdc6046d47894ef0
16 avril 2026
à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Pôle 4 - Chambre 11
69e85b1acdc6046d471922ff
faisant fonction de greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que l'intimé a accepté ce désistement
Pôle 5 - Chambre 10
668397fe8da90185712ea4f9
1 juillet 2024
Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir
Pôle 1 - Chambre 2
644229f3d2fa6fd0f80404d6
20 avril 2023
Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
668397fd8da90185712ea4f5
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110547
25 novembre 2020
L313-1 ancien du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du prêt (devenu les articles L314-1 à L314-4) dispose : "Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif
6079b2149ba5988459c55a1a
13 novembre 1975
LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOIT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES PREVUES A L'ARTICLE L283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
668397fd8da90185712ea4f3
668397fd8da90185712ea4f7
668397fe8da90185712ea4fb
668397fe8da90185712ea4fd
Pôle 4 - Chambre 3
6789f55db7cff8efb73575fd
16 janvier 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 23/04398 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHSX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01
69fd76bacdc6046d47034e71
7 mai 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du
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