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142 résultats pour « Article L39-1-1 Code des postes et des communications électroniques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155893

Appel

4 février 2016

4 février 2016

A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20151460

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

et leur ancienneté sur le poste ; 2) les règles de gestion DRH sur « la production individuelle comparée PIC spécifiant comme s’effectue les indicateurs de la PIC pour les fonctionnaires qui recommencent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200245

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

145 du code de procédure civile ; que l'article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques, invoqué au soutien de la requête, est ainsi rédigé : "I. – Le présent article s'applique

Source officielle
TJ

Service des référés

677443d6ff1db94e0238dae5

T. Judiciaire

31 décembre 2024

31 décembre 2024

- Sur la nature légalement admissible des mesures sollicitées : Aux termes de l'article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques (version en vigueur depuis le 31 juillet 2021

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155476

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et

Source officielle
CA

Chambre 3-3

651fa4cec601f08318991420

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, prononcer la nullité du contrat sur la base de la violation des articles L.33-1 du code des postes et télécommunications, L.121-83 et L.121-83-1 du code de la consommation et débouter la société SCT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101398

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

L. 33 du code des postes et télécommunications en vigueur jusqu'au 30 décembre 1990, puis des articles L. 33-1 et L. 34-1 du même code en vigueur jusqu'au 27 juillet 1996 que ce monopole ne s'étendait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164113

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6263992381d302277d8e8c14

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

A titre infiniment subsidiaire, au visa de l'article 1231-5 du code civil (ancien 1152), de l'article L34-2 du code des postes et des communications électroniques et de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200166

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201505

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300742_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

et L. 42-1 du code des postes et communications électroniques, en dernier lieu par une décision n°2020-1254 en date du 12 novembre 2020, par laquelle l'autorité de régulation des communications électroniques

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

61609a4a54c6ec55cf71011f

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

La CASQY a répondu qu'elle avait reçu des communes la compétence en matière de communications électroniques, et a opposé qu'elle est propriétaire des infrastructures se trouvant sur son territoire et a

Source officielle
TJ

Service des référés

668839de342d338c20d31377

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L32-1, I du code des postes et communications électroniques prévoit que les activités de communications électroniques s'exercent librement dans le respect des autorisations prévues au titre II

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67c81ca9bf26379030914

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

AH TOUT GRAVER demandait au tribunal de : Vu l'article 34-2 du code des Postes et des Communications Electroniques, Vu l'article 1184 du Code Civil applicable à l'espèce, Rejetant toutes fins, moyens

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164202

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308566_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

fondement des dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-13 de ce même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2561fcf93851fdd6472d

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu les dispositions de l'article L32-4 du Code des postes et télécommunications   DÉCLARER irrecevable comme prescrite la demande de la société Orange,   EN TOUT ÉTAT DE CAUSE   CONSTATER que la

Source officielle
CA

6ème Chambre

688c4dbb29d40d57a3e551cd

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

D'autre part, que l'article L34-2 du code des postes et des communications électroniques ne concerne que le paiement des prestations de communication.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875451eeae4f1309d1d2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Dans ses conclusions du 2 février 2021, la société intimée demande donc à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L34-2 du codes des postes et des communications électroniques, 1137

Source officielle