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du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,la suppression du bénéfice du sursis prévu à l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution en raison de l’existence

Source officielle

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d49590

Appel

4 juillet 2024

d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret

Source officielle

PPP JCP

68702301b8daa57c7f6796db

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Par assignation du 16 janvier 2025, Monsieur [U] [F] sollicite du Tribunal, qu'il : - dise que l’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution ne s’applique pas - ordonne l'expulsion de Madame

Source officielle

JCP REFERES

6706f60ef1d01e3c86fadbf5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Sur le délai de l’article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, “Nonobstant toute décision d'expulsion passée en

Source officielle

JCP

69681cc7cdc6046d475334f2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Elle demande, en application de l’article 54 du code civil, le l’article 1879 alinéa 2 du code civil , les articles 834 et 835 du code de procédure civile et les articles L412-1 et suivants du code des

Source officielle

PCP JCP fond

677ecfeab01eea4cf01a434a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Source officielle

JCP REFERES

6706f613f1d01e3c86fadcbb

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Source officielle

JCP REFERES

69d57e7fcdc6046d47738a9d

T. Judiciaire

7 avril 2026

¤Sur la demande de délai de l'article L412-2 du code des procédures civiles d'exécution Selon l'article L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution, "lorsque l'expulsion aurait pour la personne

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed3dc5b777c90992eeb

Appel

18 janvier 2023

700 alinéa 2 du code de procédure civile, dit qu'il sera procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 condamné la société SASU A.S.E aux dépens

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a30ae73470041cef8ad

Appel

3 juillet 2025

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles R.412-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et les articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - le

Source officielle

Chambre 1-5

68f1d9079abd0e067a219377

Appel

16 octobre 2025

décembre 2016. 1- Elle a exposé en premier lieu qu' elle a bien qualité à agir et que le transfert de compétence aux communautés de communes mentionné à l'article L5214- 16 du code général des collectivités

Source officielle

Chambre civile Section 2

6972607bcdc6046d4750d3f3

Appel

21 janvier 2026

à régler 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du même code ».

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02153

Cassation

10 novembre 2009

4 § 1 du chapitre 9 du statut des relations collectives ni de l'article L412-44 du Code du travail n'est établie ; que le comportement de M.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668d7ffb53e3bdd07786767b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

-Il n'y pas lieu à suppression de l'ensemble des délais prévus à l'article L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, qu'aucun des éléments produits aux débats ne justifie.

Source officielle

PCP JCP fond

67f56a3bbbf04ef7857bb083

T. Judiciaire

8 avril 2025

L’article 1714 du même code dispose qu’on peut louer ou par écrit ou verbalement.

Source officielle

9e Chambre A

615e0d75c25a97f0381f4d69

Appel

23 janvier 2015

L 1235 ' 3 du code du travail, - 36,15 euros bruts à titre de rappel sur les congés payés relatifs à la prime de transport, - 1000 € au titre des dispositions de l'article L 4121 ' 1 du code du travail

Source officielle

Chambre 29 / Proxi référé

6958161375782d5f0695eab8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle

J.E.X

671001aafac14a1f31d95079

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle

TPX SGL JCP REFERES

68e019eb74e929a9d8fa9a68

T. Judiciaire

2 octobre 2025

R433-1 et R433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu des silence et manifeste

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a2

Appel

29 mai 2012

Z... analyse comme un deuxième grief est le seul rappel par l'employeur de sanctions précédentes, subies par le salarié pour des raisons dites similaires au nouveau grief ; Aux termes des articles L4121

Source officielle

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