I, II, IV à VIII, X : A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L222-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Art. 10-1, Art. 10 -Code de l'environnement Art. L553-2, Art.

Article 37

—

L314-36 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L313-44-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art.

Article 24

—

- Code du sport. Art. L211-5, Art. L222-4, Art. L231-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L211-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art.

Article 35

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L211-27, Art. L421-1, Art. L451-1-1, Art. L451-1-2, Art. L451-2, Art. L451-4, Art. L451-5 - Code de la route. Art. L330-2 - Code de la sécurité intérieure Art.

Article 28

—

- Code de l'éducation Art. L757-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L421-21 II. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Article 21

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L421-3 II.-Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 75

—

Art. 1647 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L421-190 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art.

Article 1

—

II.-1°, 2°, 6° A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L421-189, Art. L421-203, Art. L421-215, Art. L421-216, Art. L421-217, Art.

Article 16

—

- Code de l'environnement Art. L421-1, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-5, Art. L423-9, Art. L423-6, Art. L423-11, Art. L423-18

Article 94

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2321-2 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 31

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. L119-7 - Code des impositions sur les biens et services Art.

Article 123

—

-Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1, Art. L301-5-2, Art. L353-20, Art. L353-21, Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L442-8-1, Art. L442-8-2, Art. L442-8-4, Art. L481-1, Art.

Article 28

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L422-5, Art. L423-8, Art. L423-30, Art. L423-31, Art. L423-34 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 16

—

-A modifié les dispositions suivantes -Code de la construction et de l'habitation Art. L421-12 III. A modifié les dispositions suivantes -Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 Art. 9

Article L592-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

Pour l'application du code de la recherche, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est assimilée aux établissements publics mentionnés à l'article L. 112-6 du même code, dans la mesure où les dispositions dudit code ne sont pas contraires

Article 97

—

L131-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1391 D A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2252-2, Art. L3231-4-1, Art.

Article 40

—

Lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en concession ou en délégation de service public ou en application d'une autorisation d'occupation du domaine public, les dispositions du présent article relatives au propriétaire s'appliquent au concessionnaire

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