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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - JEX mobilier
6786d52cdf5b5c7d10caa690
7 janvier 2025
L'article L613-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du Code des Procédures
Pôle 5 - Chambre 5
65af6860b6c6260008b530aa
18 janvier 2024
R 2324-30, R 2324-33, R. 2324-34, R 2324-39 et R 3111-17 du code de la santé publique, de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 700 du code de procédure civile
3ème Chambre Commerciale
6782092cfa7a008e5409f370
25 juillet 2024
Condamné la SNC LA SOURCE à payer à la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST venant aux droits de la SA QUILLE la somme de 600.000 euros majorée des intérêts prévus à l'article L441-6 ancien du code de
Cour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec51
20 septembre 2011
450 du code de procédure civile.
Chambre 1-9
64a7af5f3bcaf505db696328
6 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5e4cdc6046d472afdfd
8 avril 2025
Il fait valoir, en conséquence, que la matérialité des faits est établie et que les conditions d’intervention du FGAO prévues par les articles L421-1 et R421-13 de code des assurances, sont réunies, ouvrant
Jex
68e41a27681ed727f2a51eeb
6 octobre 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
Pôle 6 - Chambre 8
61630b6c42de3d260b99325a
10 novembre 2011
L421-9 et suivants et D421-10 du Code de l'Aviation Civile (CAC), pour les motifs ci-après développés : Les articles L421 -9 et D 421 -10 du CAC disposent que : « Le personnel navigant de l'aéronautique
Pôle 6 - Chambre 6
6162700018eff35429d864b8
11 septembre 2013
Sur la rupture du contrat de travail de M [B] [Z] Le contrat de travail de M [B] [Z] a été rompu par lettre recommandée du 21 novembre 2007 en application des articles L421-9 et D421-10 du code de
AFFAIRES COURANTES
6a049781cdc6046d479a3962
11 mai 2026
BRIEUC, pour : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K] [T] à la somme de 3.025,00 € au titre de la facture n°25022 en date du 28 février
2ème CHAMBRE CIVILE
68676a30ae73470041cef8ad
3 juillet 2025
[N] en tous les dépens dont distraction au profit de maître Yolène David, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 10.
Quatrième Chambre
67096a2f06866c0645d2340f
8 octobre 2024
Conformément à l’article L421-5 du code des assurances et en l’état d’un sinistre causé par un conducteur non assuré, l’intervention volontaire du FGAO est recevable et sera donc reçue.
4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af3
11 mai 2022
en toutes ses dispositions, au débouté adverse et demande condamnation de l'appelante au paiement d'une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
4 ème Chambre civile
69d9747ecdc6046d47d16a91
9 avril 2026
L'article L441-9 du Code de la construction et de l'habitation dispose que « l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition
Chambre commerciale
665abae297d5920008107f0c
3 avril 2024
SAMEXPORT [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 23/10/2023 DÉBATS
Pôle 4 - Chambre 10
644229c8d2fa6fd0f80403e1
20 avril 2023
L421-3 du code de la consommation, - à titre subsidiaire, dire la société [Localité 4] Exploitation responsable de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de l'article 1242 du code civil, En
4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant
Pôle social
67fd502de85d0474bddb35d4
3 avril 2025
et sécurité en violation des dispositions des articles L4141-1, L.41412, R.4141-2, R.414l-3, R.4141-13 et L4741-1 du code du travail par l'évaluation par employeur des risques professionnels sans mise
67f0bdf22b128a29976856ce
4 avril 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-2-3-1 du code de la construction
69d974d3cdc6046d47d172ce
En effet, conformément à l'article 1227 du même code, la résolution peut être demandée en justice. L'article 1228 du code civil prévoit que le juge peut prononcer la résolution du contrat.
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