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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PÔLE SOCIAL
69e160c5cdc6046d4780ba21
8 avril 2026
B) Sur l'inscription des sommes dues au passif de la SNC LEPESANT & Cie Aux termes des articles L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie, chargée de verser
POLE SOCIAL
6a10a716cdc6046d479b6124
22 mai 2026
Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0164cdc6046d4757d351
23 avril 2026
la société [2] des indemnisations allouées ou à allouer sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au titre des éventuels préjudices personnels non couverts par le livre
Cour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec36
15 novembre 2011
du Docteur A... lui paraissaient d'une part claires et précises, et d'autre part conformes aux dispositions des articles L431-1 4o et L434-2 al 1er du code de la sécurité sociale, puisque l'expert tenait
4ème Chambre Section 3
5fd9a9ba0b9aa59de02e40a3
13 décembre 2019
L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Chambre sociale
62760ca6593736057d78aa4e
5 mai 2022
L'employeur, au visa des articles L434-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en ce qu'il a fixé au maximum prévu par la loi, la majoration de la rente versée au salarié,
62760ca5593736057d78aa4c
- conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse assurant l'avance des sommes ainsi allouées, condamner l'employeur à rembourser à la caisse
6a02b4fdcdc6046d47709d26
7 mai 2026
L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Dire et juger qu'en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, le montant de la provision sera versé directement à Madame
CTX PROTECTION SOCIALE
6a022fa2cdc6046d47670980
13 avril 2026
Elle fait valoir que la motivation de l’avis du [3] ne répond pas aux exigences posées par les dispositions du code de la sécurité sociale notamment de l’article D. 461-35 du code de la sécurité sociale
Chambre Sociale-Section 3
6a0ff2bccdc6046d47895e6f
21 mai 2026
[D] visés par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, -''''''''' Déclarer en toute hypothèse, toutes demandes, non conformes aux dispositions des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité
69de89c2cdc6046d473c6ba0
10 avril 2026
MOTIFS 1°/ Sur la demande de prise en charge de la cure thermale au titre de la législation sur les risques professionnels En vertu de l’article L431-1 du code de la sécurité sociale les prestations
3e chambre sociale
6a0ff1cdcdc6046d47894d35
[T] [F], sans distinction selon qu'elles correspondent à des chefs de préjudices énumérés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale ou se rapportant à d'autres chef de préjudice, Déclarer l'arrêt
62760ca5593736057d78aa4a
I-La contestation de la rente majorée L'employeur, au visa des articles L434-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en ce qu'il a fixé au maximum prévu par la loi, la
Chambre 4 SB
68c3b861c3e142b21e832bb5
24 avril 2025
D'autre part, en application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale la faute inexcusable de l'employeur est constituée lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
L452-3 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale
69eafab9cdc6046d4756ee2c
L.452-2 du code de la sécurité sociale, ordonner une expertise médicale afin de permettre d'évaluer les chefs de préjudices personnels prévus par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale : préjudice
Chambre 23 / Proxi référé
662a99eec8a1343b8cd5fa52
23 avril 2024
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et de la trêve hivernale prévue par l’article L412-6 du même code, ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a3
5 décembre 2011
L452-3 du code de la sécurité sociale et non sur celles de l'article L431-2 qui prévoient la prescription de 2 ans.
2ème chambre sociale
6a0ff741cdc6046d478a0694
L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.
6a226195cdc6046d473914ff
4 juin 2026
[W]. ''''''''''' Sur les préjudices personnels ' ''''''''''' Il résulte de l'article L.'452-3 du code de la sécurité sociale qu'" indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu
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