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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69d96dd7cdc6046d47d0db70
10 avril 2026
La CPAM soutient qu'elle a respecté les délais fixés aux articles R441-7 et R 411-8 du code de la sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df16
24 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription L'article L431-2 du code de la sécurité sociale dit que les droits de la victime se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident et l'article L461
Avis
CADA:20151656
7 mai 2015
caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures
CADA:20163630
22 septembre 2016
APE 8430A, quelle que soit la réglementation (entreprise assurance, mutuelle, instituts de prévoyance) ; 14) le document justifiant que la caisse RSI Côte d'Azur est soumise au code des assurances, de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629f7735a5d4e0c2ddca02
13 juin 2013
Le chapitre I du titre I du livre IV code rural regroupe les dispositions des articles L411-1 à L411-79 qui constituent le régime de droit commun du statut du fermage.
6253cbfabd3db21cbdd8ec51
20 septembre 2011
La caisse soutient qu'elle a respecté les prescriptions des articles L441-10, L441-11 et L441-14 du code de la sécurité sociale, et le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur, puisqu'elle a
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201103
21 juin 2012
sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article D. 461-9 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie , saisie d'une déclaration relative à une maladie désignée par le Tableau
Chambre sociale
62e3791df18708e2e904b06a
28 juillet 2022
> Sur l'absence de preuve d'une rechute (L443-1 du code de la sécurité sociale) En application des dispositions de l'article L443-1 du code de la sécurité sociale, et sous réserve des dispositions
14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
L'article L441-11 III impose à la caisse de procéder à une enquête en cas de décès et cette enquête, tout comme le simple questionnaire, doit porter « sur les circonstances ou la cause de l'accident ou
CADA:20151655
La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-
PS ctx protection soc 1
6a10a2fecdc6046d479b15b7
21 mai 2026
Sur la désignation avant dire droit d’un second CRRMP Selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale : « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle
CADA:20163475
L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
Pôle social
65d64a7d87daf743d9a4d612
25 janvier 2024
délai de deux ans à compter de la 1ère constatation par le médecin traitant de la maladie; bien au contraire il résulte de la combinaison des articles L431-2 L461-1 et L461-5 de css que les droits de
3e chambre sociale
69e1d37fcdc6046d4789ebc6
16 avril 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
X... une provision de 70 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels, tels que prévus à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - rappelé que la caisse primaire d'assurance
CADA:20171792
8 juin 2017
Chambre 4-8
63660af4bb0cef7f74279197
4 novembre 2022
MOTIFS Sur l'opposabilité de la durée des arrêts de travail et soins En application des articles L411-1, L431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique
64a8fffe03029105dbedc32a
6 juillet 2023
L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale, - que cette présomption n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
6253cbc1bd3db21cbdd8e2ae
21 juin 2011
La sarl Multitude Technologies demande la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne à lui payer la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code
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