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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba077713
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L442-1 II du code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035f7ef630ad55d5cba797b
21 janvier 2016
21 janvier 2016
12.2 du contrat type « sous-traitance transport » peuvent trouver application à l'exclusion des dispositions de l'article L 442.6.1.5 du code de commerce, - Dire et juger que la société Gefco a satisfait
Source officielleJCP
68b5ec7dc1dca99f2639f0d1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officiellePCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article
Source officiellePCP JCP fond
677ecfd7b01eea4cf01a40d6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
des articles R353-131 et L442-8 du code de la construction et de l’habitation, que les locataires en titre n’occupent pas personnellement les lieux de manière effective et réelle durant une période minimum
Source officielle1ère Chambre Civile
677c53786f491b6d26394557
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile Selon les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00025
13 janvier 2009
13 janvier 2009
à l'application ou l'interprétation du contrat, la Cour d'appel a violé l'article L442-6-1-5 du Code de commerce, ensemble par fausse application, les dispositions contractuelles susvisées ; 2°/ ALORS
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3b676b73dd81b96f10
3 juillet 2024
3 juillet 2024
conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC La société Bayer SAS par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 22 mars 2024, demande à la Cour de : Vu l'article L442-1 du Code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033ea5c619fed9b4b6ea427
8 mars 2017
8 mars 2017
à l'espèce, les dispositions de l'article L442-6, I-5° du code de commerce, - débouter la société Dinadis de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société Dinadis à rembourser
Source officiellechambre 1-11
69d918bbcdc6046d47c6e93e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L 442.1 II du Code de Commerce, L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, 1317 et 1240 et suivants du Code Civil, article 700 du CPC, Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023, Juger les requérantes recevables et
Source officielleChambre Commerciale
63ca42e79066fd7c90fc26a3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
d'appel n°20/01383 de la SAS Brelet transport, Vu l'article L. 1432-4 du code des transports, Vu l'article 12.2 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date du litige, « les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport
Source officielle1ère Chambre
60327e43963afdb244d07386
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Aux termes de l'article L442-1 du code de l'urbanisme: « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e07
31 mars 2016
31 mars 2016
Opticlibre à payer la somme de 5000 euros à la société Alliance Optique au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sur l'article 700 du code de
Source officielleChambre JEX
69761c1acdc6046d47a98188
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b414982305d4c1ff11
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation en ne formulant aucune proposition de relogement.
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
6802935d7195250be0ae069b
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69e1d02fcdc6046d4789a49b
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article L133-3 du code commerce est relatif aux actions contre le voiturier pour avarie ou perte partielle des objets transportés ce qui n'est pas l'objet du présent litige. 27.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697b4d70cdc6046d47191e06
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035ee4533877b5421694844
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Par jugement rendu le 7 mai 2014, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a : - Dit qu'il n'y a pas eu de rupture brutale d'une relation commerciale au sens de l'article L442-6, 15° du Code de Commerce
Source officiellePage 2 sur 10