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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d24c25a97f0381f4bf5
30 octobre 2014
30 octobre 2014
de commerce et 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la société CIBEN à payer à la société SOTRALOMA les sommes de 41.200,00 euros au titre de l'article L442-6-1-5° du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bfe208351cec65866d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par ses dernières conclusions du 10 juin 2024, la société Transports Loir Laurent demande, au visa des articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, 4 du code civil et 6 de la Convention européenne
Source officielleChambre Commerciale
616250f4929f6bffa995b300
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Elle ajoute que les dispositions de l'article L442-6- -I 5° du code de commerce ne sont pas en l'espèce applicables, les parties ayant conclu un contrat type.
Source officielleChambre 1-8
67ee19706cff766e94e38a40
2 avril 2025
2 avril 2025
sorte qu'il ne saurait être considéré que le jugement soit nul sur la base de l'article 12 du Code de procédure civile, -que l'article L.442-3-1 du Code de la construction ne saurait concerner Mme [F]
Source officielleCHAMBRE 01
6872376120362f3558ec9029
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[P] [M] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.
Source officielleCHAMBRE 01
69decf9fcdc6046d4741b034
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.
Source officielle4ème chambre
685d2d3b918b277cc2de71c7
24 janvier 2025
24 janvier 2025
LES COMMIS devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles L442-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article L1432-4 du code des transports, JUGER que la société LES COMMIS a rompu brutalement
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ce91c8e9fcf07138b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1301 et suivants du code civil) et sur le dépôt (article 1915 et suivants du code civil) et non sur le fondement des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce car, s'il est fait référence à
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816dc4965b5d9df312987
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officielleJCP FOND
686c3df9dd7001754d6256d3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L442-3-5 du Code de la construction et de l'habitation dispose "Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit
Source officielle2ème Chambre civile
626b8169d1fb03057d9a5094
28 avril 2022
28 avril 2022
La société Megableu indique fonder son action sur les articles 1231 et 1231-7 du code civil comme indiqué dans ses conclusions du 7 mai 2021, ces articles étant 'complétés par les articles 1101 et suivants
Source officielleContentieux - audience publique
6895df710279fffe842c4651
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L442-1 du Code de commerce doit s'appliquer.
Source officielleContentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L442-1 du Code de commerce doit s'appliquer.
Source officielleJCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb9a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
du bail et l'expulsion : L'article L442-3-5 du code de la construction et de l'habitat dispose : « Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les
Source officielleChambre 1-8
64fab9660f624005e653f2b0
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur l'irrecevabilité de la demande en résiliation du bail Les appelants prétendent que l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tout comme l'article 6-7 du contrat de bail imposent une condition de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00794
22 septembre 2015
22 septembre 2015
qui l'établit, les rapports que les parties n'ont pas définis au contrat de transport qui les lie ; Et attendu, en second lieu, que l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ne s'applique pas à
Source officiellePCP JCP fond
697b8a32cdc6046d4722d704
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte en outre de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que si l'expulsion porte sur un local
Source officielleChambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l' espèce, Messieurs [L] et [U] [X] n' ont jamais déclaré la fin des travaux en Violation des dispositions de l' article L462-1 du code de l' urbanisme.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412f24e0040aa3735bfb1
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle souligne que la rupture n’est pas liée à un cas de force majeur de l’article 1218 du code civil, ni au licenciement, s’agissant de contrats distincts selon l’article 1186 du code civil, ni encore
Source officielle5ème chambre 2ème section
67096c8d06866c0645d283ab
10 octobre 2024
10 octobre 2024
conclus lors de l’entrée en vigueur de la loi numéro 2008-776 du 4 août 2008 ayant modifié l’article L442-6 du code de commerce qui a précédé ce texte.
Source officiellePage 1 sur 10