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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6786b8d4df5b5c7d10ca5923
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local
Source officielle2ème Chambre civile
626b8169d1fb03057d9a5094
28 avril 2022
28 avril 2022
La société Megableu indique fonder son action sur les articles 1231 et 1231-7 du code civil comme indiqué dans ses conclusions du 7 mai 2021, ces articles étant 'complétés par les articles 1101 et suivants
Source officiellePôle social
65d64a7d87daf743d9a4d612
25 janvier 2024
25 janvier 2024
délai de deux ans à compter de la 1ère constatation par le médecin traitant de la maladie; bien au contraire il résulte de la combinaison des articles L431-2 L461-1 et L461-5 de css que les droits de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca8494781dc057dee7b62
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 21 septembre 2021, la société LAV demande à la Cour : Vu l'article L442-6 I 5° du Code de Commerce, Vu l'article R. 4127-215 du Code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd38df8ce0bba1a9ae092c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.
Source officielle3ème chambre A
677e1643dbb9bd42de09fc42
7 janvier 2025
7 janvier 2025
commerce, la demanderesse à l'incident se fonde sur l'article L. 442-4 du code de commerce qui énonce que les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L 442
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60342e21b600c71fe8f7efd6
26 janvier 2017
26 janvier 2017
La société Les Magasins Longoviciens a alors fait assigner la coopérative devant le tribunal de commerce de Nancy au visa des articles 873-1 du code de procédure civile et L442-6 I 5° du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants et l'article L452-3 du même code ajoute, qu'en cas de faute inexcusable, la victime a droit à une majoration de rente, à la réparation
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865ce
23 janvier 2003
23 janvier 2003
sommes de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66c5830f784a89285d3f336b
20 août 2024
20 août 2024
L442- 1 -II du code de commerce.
Source officielle5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea6
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle fait valoir, au visa des articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que le délai de prise en charge de la maladie déclarée par M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2508
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bfe208351cec65866d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par ses dernières conclusions du 10 juin 2024, la société Transports Loir Laurent demande, au visa des articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, 4 du code civil et 6 de la Convention européenne
Source officiellePCP JCP fond
69654d43cdc6046d47100f6a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail et ses conséquences Il résulte de l’article L442-3-5 du code de la construction et de l’habitation que le locataire doit occuper les locaux loués au moins
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00695
6 septembre 2016
6 septembre 2016
L442-6-I-5 du code de commerce.
Source officiellePCP JCP référé
6686e867e74459e0c7ed2475
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b0943bcaf505db696851
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le bail ; Vu la législation HLM ; Vu l'article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution ; Vu les articles L412-1 et
Source officiellePCP JCP référé
66197c0f1b7735881a7c15e3
8 avril 2024
8 avril 2024
, en vertu de l’article 1719 du code civil.
Source officielleJuge de l'Execution
697c2c96cdc6046d47322e9b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L412-4 du même code dispose : « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00423
16 mai 2018
16 mai 2018
de commerce ne s'opposent pas à la saisine du juge des référés, qui selon l'article L442-6 I IV de ce code peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou tout autre mesure
Source officiellePage 2 sur 37