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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6788099cc21c0e53e79075e9
14 janvier 2025
taux prévisible au moins égal à 25 % ou le décès de la victime (article L461-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale).
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Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94b
10 juillet 2012
de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale a été directement causée par son travail habituel et a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.
Chambre sociale
64d5cfba9c17ddd969ec6285
10 août 2023
professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L461-1 (anciennement troisième et quatrième alinéas de l'article L461-1), le tribunal recueille l'avis
5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea6
17 mai 2022
Elle fait valoir, au visa des articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que le délai de prise en charge de la maladie déclarée par M.
6253cd51bd3db21cbdd92ed1
17 février 2016
L4614-12 2o du code du travail et condamné la SA La Poste à payer au CHSCT la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
PS ctx protection soc 5
687e863441388e7853abed00
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne
Chambre Sociale
62cd0f26e91c8e9fcf071373
7 juillet 2022
Par jugement du 10 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a : - déclaré le recours recevable, - dit que les dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale n'ont
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210622
21 septembre 2017
L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance d'une maladie professionnelle inscrite au tableau, est soumise à des conditions relatives à la durée d'exposition au risque, au délai
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.
CTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf945
4 juillet 2025
A l’appui de ses demandes, la société [4] fait valoir, au visa de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, qu’il est nécessaire que Monsieur [U] respecte la condition médicale du tableau n°79 et
ECLI:FR:CCASS:2014:C201456
18 septembre 2014
Dans ces conditions, la présomption d'imputabilité de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale doit s'appliquer.
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109ef8cdc6046d479acb1f
22 mai 2026
Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation
POLE SOCIAL
69e14a04cdc6046d477ee936
10 avril 2026
La CPAM de [Localité 2] indique la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Madame [J] [T] a été respecté conformément aux dispositions de l'article L461-1 du code de
69e14a0bcdc6046d477ee9e9
La CPAM des [Localité 2] indique la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [P] [O] a été respecté conformément aux dispositions de l'article L461-1 du code
Avis
CADA:20165162
12 janvier 2017
code de la sécurité sociale et 1111-7 du code de la santé publique concernant le rapport médical de l'accident du travail n°150619138.
69d551dbcdc6046d47702c27
7 avril 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Aux termes de l'article L461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions
CTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f7f0
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la désignation d'un deuxième [19] L’article L461-1 du code de la sécurité sociale énonce que les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle
Pôle 5 - Chambre 4
69e07408cdc6046d47696c37
15 avril 2026
Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1165, 1223, 1342 et 1343 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer la cour d'appel de Paris compétente
CADA:20160043
18 février 2016
La commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441
Chambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de6750a
3 mai 2022
Aux termes de l'article R441-14 alinéa 3 du même code, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants