Par ailleurs il convient de rappeler que selon l'article L5124-2 du code de la santé publique, toute entreprise qui comporte au moins un établissement pharmaceutique doit être la propriété d'un pharmacien

L. 138-1 et L. 138-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au présent litige ; Mais attendu, selon l'article L. 138-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?

et réprimée par l'article L. 2339-5 AL. 1, AL. 3 du Code de la défense.

L3121-33 du code du travail), statuant sur sa nouvelle demande : - condamner la société LIDL à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'article L 5213-5 du

-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU

de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS anciennement dénommée BICS-BANQUE POPULAIRE, société coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier

700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée

" comme bénéficiaires de cette obligation d'emploi ; - article L. 5213-5 : "Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de

* L5213-5 du même Code, aux termes duquel les établissements ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de 5 000 salariés assurent, après avis médical, le réentraînement

450 du Code de procédure civile

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail, pour les travailleurs handicapés, la durée du préavis est doublée, dans la limite de 3 mois.

[J] [B] en sa qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L5213-1 du code du travail bénéficie de l'exception prévue à l'article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes

sont, quel que soit le mode de transport, soumis aux règles prévues aux articles L. 132-3 à L. 132-9 du code de commerce.'

-1 du Code civil ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil ; - CONDAMNER la SAS Securitas Transport Aviation Security aux entiers dépens de l'instance

L.5213-5 du code du travail.

, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.5113-3 à L.5113-5 du code des transports, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, Vu la jurisprudence

d'un contrat de sécurisation professionnelle, Mme [V] soutient avoir droit à une indemnité de préavis de 3 mois en vertu de l'article L5213-9 du code du travail.

Au soutien de sa demande relative aux frais exposés, se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil et sur l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle évoque la nature personnelle