AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
69d94bdacdc6046d47ce4f68
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparait que les conditions prescrites à l’articles L. 511-1 ne sont
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201872
18 décembre 2014
18 décembre 2014
L. 5121-1 du code de la santé publique, auquel se réfère l'article L.245-6 du code de la sécurité sociale, appartient, aux termes de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, au directeur de
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