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72 résultats pour « Article L5134-20 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307883_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La liberté du travail est une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61636a8922908a2ec611e8b3

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

scolaires et des dispositions de l'article L5134-27 du Code du Travail, pour réclamer le paiement de 142 heures complémen-taires, de fait non effectuées.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6708c057445a086e2bcee0cf

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

S'agissant un contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec une personne de droit public, les dispositions de l'article L5134-26 du code du travail sont applicables, complétées par l'article R 5134

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00488

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

5134-20 et suivants du Code du travail (ancien article L 322-4-7).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01723

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du Code du Travail... " ; que l'article L. 5134-26 du Code du Travail dispose que " la durée hebdomadaire du titulaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603339e72ea7d8aa8bf7be40

Appel

29 août 2017

29 août 2017

Pour contester le nombre mis en compte l'employeur se prévaut des dispositions de l'article L5134-26 code du travail qui restent inapplicables faute de preuve que la durée de travail ait été répartie sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00663

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L.5134-20, L.5134-22, L.5134-24, L.5134-25-1, L5134-65 du code du travail. 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur d'assurer, dans le cadre des contrats aidés, des actions de formation, d'orientation

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L513-1, L531-5, L531-8 du code de la sécurité sociale et L7221-1 du code du travail, il fait valoir qu'il remplit l'ensemble des conditions légales d'ouverture de droit au CMG

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ac3e195a940b7d9cd96a36

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[V] [N], le premier juge a appliqué les articles L5131 ' 3 et L 5131' 4 du code de transport qui indiquent que la responsabilité en cas d'abordage est subordonnée à une faute.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

671b35a22edfb0b58c05ef84

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le contrat unique d'insertion, à durée déterminée, avec un employeur du secteur non marchand, qui selon l'article L5134-19-3 du code du travail prend la forme du contrat d'accompagnement dans l'emploi,

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

678569a8aaacbea0fe68168e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la recevabilité de la contestation : En application des articles L.741-5 et R.741-1 du code de la consommation, une partie peut contester, par déclaration remise ou adressée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969defff0

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[J] soutient, au visa de l'article R5134-39 du code du travail : - que la personne désignée comme son tuteur ne s'est pas individuellement chargée de son tutorat qui a été 'réalisé en lien avec l'équipe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301416_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L513-1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b1

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle affirme avoir satisfait à la seule obligation légale qui lui incombait, découlant de l'article L514-20 du code de l'environnement, au terme duquel le vendeur d'un terrain ayant supporté une installation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62cfb1ef548bc59fcf4f0eda

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon de l'article L1242-16 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac3f29ffd2adfff4f32c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En application de l'article L5134-65 du code du travail, le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

66a93184e91ef833659af185

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la recevabilité de la contestation : En application des articles L.741-5 et R.741-1 du code de la consommation, une partie peut contester, par déclaration remise ou adressée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00748

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L5114-8 du code des transports.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b725168

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle relève, en faisant référence aux dispositions de l'article L514-3 du code de procédure civile, que la SAS HACIENDA qui n'a jamais exploité les lieux loués et ne pourra plus exercer d'activité à la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fde06f442297da65a86bc35

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

dissimulé: Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

Source officielle