Elle souligne, d'autre part, qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code de l’environnement, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant

Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?

du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

La commission indique, d'autre part, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support,

pieds était instable et était noté un syndrome déficitaire avec une cotation à environ 4/5 du côté gauche par rapport au côté droit qui était de 5/5.

L561-2 1° du code monétaire et financier.

L512-2 du code de l'environnement.

Si le demandeur critique l'absence, dans ces documents, de mention nominative des délégués des communes présents, la commission rappelle que ni la loi du 17 juillet 1978 ni l'article L5211-46 du code général

Elle soutient qu’il s’agit par conséquent d’une publicité non commerciale d’opinion, soumise au régime des article L581-2 et 3 du code de l’environnement et au règlement local de publicité de la ville

L2121-26 et L5211-46 du code général de collectivités territoriales.

code de l’environnement.

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512

B..., représentés par Me Poudampa, avocat, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 122-2 du code de l’environnement, la suspension de l’exécution

-1 à L511-4 et R511-1 à R511-8 du code des procédures civiles d'exécution et 493 à 498 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants

industriel la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

et L5421-2 et L5421-3 du code des transports.

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L. 124-1 et

, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.