CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170978
11 mai 2017
L450-2 du code de commerce ne constituent pas, dans la mesure où ils constatent des pratiques qui ne sont susceptibles d’être sanctionnées que par une décision juridictionnelle, des documents administratifs
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25f85cdc6046d47607bc0
6 octobre 2025
[N] [S], [T] une procédure de sauvegarde, Attendu que l'article L526-22 Alinéa 4 du Code de Commerce dispose que l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers
Surendettement
695ec68ecdc6046d478c025d
5 janvier 2026
L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter du 15 mai 2022.
6978a8d5cdc6046d47dc0677
La loi [15] du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter
CCC
6a194da4cdc6046d4757682a
27 mai 2026
[Z] [L], [Y], [H] a cessé son activité ; le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4985
7 avril 2025
L631-3 du code de commerce.
4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du
1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402e1
20 avril 2023
Sur la demande principale tendant à voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers indivis : Aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil
Trib. de Commerce
69fdb75ccdc6046d47081dae
7 mai 2026
Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… » Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande
69fdb95acdc6046d47083fbe
TPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638faf9
6 janvier 2025
La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
Maersk, par dernières conclusions déposées à l'audience du 18 décembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles L5422-18, L5422-19 et L5422-21 du code des transports ; Vu les articles 9, 122 et
677c31876f491b6d2638fae7
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e7451bb214cd5a53bde4c6
8 octobre 2025
L 526-11 du code de commerce et non par le seul constat de mouvements financiers mixtes comme indiqué dans le jugement. 5.
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93eec
6 février 2018
Aux termes de l'article L526-7 du code de commerce, la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration dont l'article détaille les modalités.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdc1bcdc6046d4789cacd
9 octobre 2025
Avant de statuer et conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-1 du Code de commerce ainsi que R.631-8 et R.621-3 du même code, il apparaît utile de commettre un Juge du siège pour recueillir
Ch. civile et commerciale
6711fafd7603bf88a1884be1
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L526-1 du code de commerce dans sa version en vigueur du 8 août 2015 au 14 mai 2022 disposait que : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits
6253c8d9bd3db21cbdd866de
23 janvier 2003
1218 du Code Civil, l'article L.525-3 du Code de Commerce, confirmer l'ordonnance, 2°) débouter la Sté BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 3°) vu l'article 700 du Nouveau Code
Chambre 3-2
626b801fd1fb03057d9a4dd8
28 avril 2022
L526-1 du code de commerce.
13e chambre
6033c6ac59e2597922d7fce1
30 mars 2017
L527-1 à L527-11 du code de commerce par contrat signé par le gérant de la société IGF assisté de Me [A] ès qualités et un représentant de la société BRED.
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