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de procédure civile; Condamner la BPA aux entiers dépens, en ce compris les dépens afférents à la procédure de première instance, par application de l'article 696 du Code de procédure civile; Les appelants

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Pôle 6 - Chambre 4

69e07070cdc6046d4768ec48

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Appel

15 avril 2026

dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile

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4eme Chambre Section 1

697321e7cdc6046d47644b06

Appel

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L5422-13, contre le risque

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Chambre sociale

66863d0fb1dbbe3bae6003ae

Appel

3 juillet 2024

L5122-1 du code du travail.

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Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

Appel

15 janvier 2026

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1110JUD004833709

Admin. suprême

10 novembre 2011

Le 2 février 2009, le requérant saisit la présidente du tribunal administratif de Lyon d’une demande en référé en application de l’article L521-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

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