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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e55e
8 juin 2011
Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime
CTX PROTECTION SOCIALE
69846fdacdc6046d47011b2b
2 janvier 2026
MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision
Chambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad29
18 octobre 2023
Sur l'allocation d'un complément à l'allocation d'éducation d'enfant handicapé Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l'enfant
Chambre sociale
64d47e379cde2fd969f22fce
9 août 2023
L'article L541-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que: « Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement
Pôle 5 - Chambre 5
679331cc31df9338379d271f
23 janvier 2025
- L'article R.543-43 du code de l'environnement qui transpose l'article 3 de la directive 1994 s'applique pour déterminer si un article constitue un emballage pour lequel le producteur doit contribuer
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
Suivant les articles D351-16-2 et D351-16-3 du même code, l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.
Ch.secu-fiva-cdas
627b55a676c5d9057df8009a
10 mai 2022
SUR CE : Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Selon les dispositions combinées des articles L541-1 et R.541-1 du code de la sécurité sociale toute personne qui assume la
Reconduite à la frontière
DTA_2307512_20230816
16 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2307515_20230816
Pôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
Le commissaire du gouvernement appelant incident demande de retenir comme date de référence en application des dispositions des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la dernière modification
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
maritime et des entreprises de culture marine ainsi qu'à leurs employeurs sous réserve des dispositions particulières (article L5541-1 du code des transports).
Avis
CADA:20164774
15 décembre 2016
est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration
CADA:20165364
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412450_20241118
18 novembre 2024
B D doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et dirigée contre l'Université Gustave Eiffel, " pour
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu
6253cdafbd3db21cbdd9421b
3 septembre 2018
Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre 3-3
6780c0181c81fecf5743d93d
9 janvier 2025
L541-1, L541-8-1, et 325-4 du code monétaire et financier.
Chambre 1-11 référés
6811b6e144bf0d1935aef95c
29 avril 2025
[O] [P], ont adressé une lettre commune invoquant les dispositions de l'article L521-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Chambre 1 Section 1
69d56bfccdc6046d47720fa8
7 avril 2026
de l’article 1240 du Code civil.
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
En conséquence, en application des dispositions combinées de l'article L 322-2 du code de l'expropriation et des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle de la
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