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L'article L171-2 du code de l'environnement précise que lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 3° de l'article L171-1 est refusé aux agents, que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès

préalable des mentions éventuellement couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation créé par l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, dans sa

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des relations entre le public et l’administration ou de textes spéciaux, visés à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, tel l’article L5211-46 du code général des

Article 2er : Les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 août 2023 décidant le transfert aux autorités italiennes de l'examen de la demande d'asile de M.

450 du code de procédure civile

avait eu lieu de commune à inter-communalité, ou d'inter-communalité à inte-rcommunalité en vertu de l'article L 5211-4-1 et de l'article L 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, *

de sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Plantin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

de compétence, si le transfert de compétence avait eu lieu de commune à intercommunalité, ou d'intercommunalité à intercommunalité en vertu de l'article L 5211-4-1 et de l'article L 5211-41-3 du code

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

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