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Elle estime en outre que les documents mentionnés aux points 3) et 5) sont également communicables sur le fondement de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime en outre que les documents mentionnés aux points 3) et 5) sont également communicables sur le fondement de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

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