AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6a225ee9cdc6046d473887bc
4 juin 2026
4 juin 2026
[E] [Q] tenant à son occupation du bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code du code de l'expropriation et a écarté
Source officiellePage 2 sur 7
Avis
CADA:20163703
6 octobre 2016
6 octobre 2016
ou du président de Nîmes Métropole ; 2) la délibération du conseil municipal et /ou du conseil communautaire décidant d'abattre les arbres ; 3) le dossier de procédure relatif à cette délibération ; 4)
Source officielle