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2 119 résultats pour « Article L622-21 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310209

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

L622-21 du code de commerce pour en déduire que la procédure engagée par le bailleur pour défaut de paiement du loyer se trouvait privée d'effet par l'ouverture de la procédure collective, faute pour

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2bc5e2fbe7c90043614

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Au soutien de son appel, Monsieur [N] qui se prévaut notamment des dispositions de l'article L3253- 15,19,20 et 21 du code du travail, 2331 et 2375 du code civil et L622-20 et L622-24 du code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557ce0e2901d10fa35599

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En revanche, l’action tendant à la résolution de la vente pour défaut de conformité n’étant pas visée par l’article L622-21 du code de commerce peut se poursuivre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fde5f542ee2173a4bc4d365

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

622-21 du Code de commerce

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67f750c26527a11effc4b77b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Elles citent à cet effet les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce aux termes desquelles le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde interdit toute procédure d'exécution de la

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc5da31367c908eb819

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

- Au vu des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce - Au vu de la jurisprudence de la cour de cassation notamment son arrêt du 13 avril 2022 - Au vu des dispositions du Décret du 1er

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfa9

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a506033cf481c39a3755

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En application de l’article 82-1 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution par simple mention

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a65cdc6046d47f7fd6e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d9153dcdc6046d47c6aaa5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7I-NVQQ S.A.R.L. ASYR S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A

66fe354f91b69e88a370fbfb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

le 26 juin 2024, la société Daney demande à la cour de : Vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu l'article 564 du code de procédure civile, A titre principal, - rejeter comme irrecevables

Source officielle
CA

2ème chambre section B

630ef9bc223d7c4f1370530a

Appel

30 août 2022

30 août 2022

de Nîmes en date du 13 octobre 2021 ; -que conformément à l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend les effets du commandement visant la clause

Source officielle
CA

5ème Chambre

686767037c03803a32c2723b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62ce62ed9a20ce9fcf1267ff

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

* Sur la demande de condamnation formée par l'URSSAF de Picardie: L'article L 641-13 du code de commerce dispose que sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7b8c42a2105dbc59b12

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d`exécution.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

J-V-B7G-M237 S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A

64b0e7ccc42a2105dbc59b77

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d`exécution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64e84482e90364d9695a7b2c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Sur quoi : Selon l'article L622-21-I du code de commerce, « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0ca84dcdc6046d473980cd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de la recevabilité de leur action, elles indiquent, au visa des articles L622-24 et L624-2 du code de commerce, avoir régulièrement déclaré le 21 décembre 2023 leurs créances au passif de la

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69c53908cdc6046d470a51aa

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 622-21 et suivants et L. 641-3 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Recevoir la SOCIETE GENERALE ses demandes, les dire bien fondées

Source officielle

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