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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310209
12 mai 2016
L622-21 du code de commerce pour en déduire que la procédure engagée par le bailleur pour défaut de paiement du loyer se trouvait privée d'effet par l'ouverture de la procédure collective, faute pour
Chambre 3 A
63bfb2bc5e2fbe7c90043614
9 janvier 2023
Au soutien de son appel, Monsieur [N] qui se prévaut notamment des dispositions de l'article L3253- 15,19,20 et 21 du code du travail, 2331 et 2375 du code civil et L622-20 et L622-24 du code de commerce
Chambre 10
68e557ce0e2901d10fa35599
7 octobre 2025
En revanche, l’action tendant à la résolution de la vente pour défaut de conformité n’étant pas visée par l’article L622-21 du code de commerce peut se poursuivre.
Pôle 5 - Chambre 11
5fde5f542ee2173a4bc4d365
22 juin 2018
622-21 du Code de commerce
2ème CH - Section 1
67f750c26527a11effc4b77b
9 avril 2025
Elles citent à cet effet les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce aux termes desquelles le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde interdit toute procédure d'exécution de la
2ème Chambre
63c79bc5da31367c908eb819
17 janvier 2023
- Au vu des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce - Au vu de la jurisprudence de la cour de cassation notamment son arrêt du 13 avril 2022 - Au vu des dispositions du Décret du 1er
Trib. de Commerce
69aebabacdc6046d470890b2
1 juillet 2025
Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.
Cour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfa9
10 mai 2011
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
PAC - JEX
68e7a506033cf481c39a3755
8 octobre 2025
En application de l’article 82-1 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution par simple mention
1ère chambre
6a205a65cdc6046d47f7fd6e
22 mai 2026
Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
chambre 1-14
69d9153dcdc6046d47c6aaa5
4 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7I-NVQQ S.A.R.L. ASYR S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A
66fe354f91b69e88a370fbfb
2 octobre 2024
le 26 juin 2024, la société Daney demande à la cour de : Vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu l'article 564 du code de procédure civile, A titre principal, - rejeter comme irrecevables
2ème chambre section B
630ef9bc223d7c4f1370530a
30 août 2022
de Nîmes en date du 13 octobre 2021 ; -que conformément à l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend les effets du commandement visant la clause
5ème Chambre
686767037c03803a32c2723b
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ed9a20ce9fcf1267ff
12 juillet 2022
* Sur la demande de condamnation formée par l'URSSAF de Picardie: L'article L 641-13 du code de commerce dispose que sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b12
13 juillet 2023
en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d`exécution.
J-V-B7G-M237 S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A
64b0e7ccc42a2105dbc59b77
1ère Chambre
64e84482e90364d9695a7b2c
24 août 2023
Sur quoi : Selon l'article L622-21-I du code de commerce, « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
5ème CHAMBRE CIVILE
6a0ca84dcdc6046d473980cd
19 mai 2026
Au soutien de la recevabilité de leur action, elles indiquent, au visa des articles L622-24 et L624-2 du code de commerce, avoir régulièrement déclaré le 21 décembre 2023 leurs créances au passif de la
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69c53908cdc6046d470a51aa
24 janvier 2025
L. 622-21 et suivants et L. 641-3 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Recevoir la SOCIETE GENERALE ses demandes, les dire bien fondées
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