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Aux termes de l’article L622-21 du code de commerce : “ I.

À l’issue de l’audience, le délibéré est fixé par mise à disposition au greffe le 20.5.2026, date à laquelle la présente ordonnance est rendue en vertu des articles L622-21 du code de commerce et 369 du

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Sur la résiliation du bail commercial Aux termes de l’article L622-21 du Code de Commerce : I.

L622-23 du Code de Commerce.

Par application des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce la procédure ne peut tendre qu'à la fixation du montant des créances au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur.

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L622-21 du code de commerce la demande est irrecevable; elles font valoir en outre que la créance, antérieure à la procédure d'ouverture du redressement judiciaire, n'a pas fait l'objet d'une déclaration

[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.

Il fait valoir que conformément à une jurisprudence constante, les sommes allouées au titre de la liquidation d'astreinte sont exclues du champ de la garantie de l'AGS au sens de l'article L3253-8 du Code

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Cependant, aux termes de l'article L622-21 du code de commerce : « I.

A l’appui de ses prétentions, la SELAFA MJA-Mandataires Judiciaires Associés ès qualités se prévaut des dispositions de l’article L622-21 du Code de commerce et des dispositions de l’article 18-2 de la

L622-21 du Code de commerce dispose notamment que : « I.

Elle expose que la procédure initiée par le SDC [Adresse 1] postérieurement à l'ouverture de la procédure collective l'a été en violation de l'article L622-21 du code de commerce NC qui interdit toute

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SUR CE Aux termes de l'article L622-21 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-3 du même code relatif à la procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit