l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L717-7 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

confirmation du jugement et la condamnation de [J] [A] à lui payer 2000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L631-7 du code de la construction et de l'habitation au paiement d'une amende civile de 50.000 euros et de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

L'article L642-5 alinéa 1 du Code de commerce dispose : « Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été

dissimulé donnant droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire, tels que prévus par l'article L 8221-5 du code du travail, n'en sont pas pour autant constitués.

L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

l'article L. 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

L632-1 du code de la construction et de l'habitation, ¿ en conséquence dit que M.

L'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

le 31 décembre 2018, - Condamner solidairement le Gaec [Localité 5] et la société Gpomj, ès-qualités, à verser à la société [P] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

-4 et suivants du code du travail ; s'agissant du droit individuel à la formation, l'article L 6323-1 pose comme principe que tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant

La décision n'est par conséquent pas dépourvue de motivation, mais reprend les critères définis par l'article L 1233-2 du code du travail et complétés par la jurisprudence.

en ne ne respectant pas l'article 8. 2 de la convention collective de la Mutualité et en ne lui assurant pas conformément à l'article L6321.1 du code du travail l'adaptation à son poste de travail.

II Sur la requalification du temps partiel en temps complet Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail B temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire

de sa garantie légale fixée par les articles L.3253-6 et suivants et D.3253-5 du code du travail, - dit qu'elle ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation

tant de la destination de ce bâtiment au sens de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme que de la sous-destination de ce même bâtiment au sens de l'article R. 151-28 de ce code, les dispositions de