Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 14/05/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R 631-4 et R 653-2

L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [Z] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [F] [X], a, suivant exploit du 14 novembre

Monsieur [Q] [I] dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles il demande à voir : Vu les articles L. 653-2 : L. 653-5 et L. 653-8 du Code de commerce ; Vu l'article 455 du Code de

O... devant le tribunal de commerce de Blois au visa des articles L653-3, L653-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce afin, principalement, de voir prononcer contre chacun d'eux une mesure de faillite

L653-3 I 1° du code de commerce.

L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont pu, à juste titre, allouer à Mme Y...la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L 1233-3 du code du travail le licenciement de salariés, ce licenciement ne saurait être considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse.

L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont pu, au regard de la longue ancienneté du salarié au sein de l'entreprise, porter à la somme de 15 000 euros l'indemnité qui doit être allouée à M.

Il était reproché au dirigeant - d'avoir omis, de mauvaise foi, de communiquer au liquidateur Ies renseignements prévus a-l'article L622-6 du Code de commerce (article L653-8 alinéa 2 du Code de commerce

L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont pu, compte tenu de la très longue ancienneté de Mme X... au sein de l'entreprise, porter à juste titre son indemnisation à la somme de 16 000 euros

L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont pu à juste titre allouer à Mme Y...la somme de 10   000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont pu à juste titre allouer à M.

L 1233-3 du code du travail le licenciement de salariés, ce licenciement ne saurait être considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce a, au visa des articles L651-2 et suivants, L653-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653-11 du code de commerce : « constatant que (les deux dirigeants

L.653-5 5° du Code de Commerce -Juger qu'il n'a commis aucun manquement à une disposition légale justifiant le prononcé d'une sanction ou d'une condamnation au visa de l'article L653-5,6° du code de

- Sur la demande de rectification du certificat de travail Par application de l'article L6323-21 du Code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de

[C] soutient que l'article 905-1 du code de procédure civile ne s'applique pas à l'égard du ministère public, lequel est dispensé du ministère d'avocat selon l'article L122-3 du code de l'organisation

L4221-1, R4223-15, L6323-1, L6323-18 et L6323-17 alinéa du code du travail, 1134 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer partiellement le jugement du conseil de prud'hommes

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire