l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel du [W] [M] n'est pas constitué, DIT EN CONSEQUENCE N'Y AVOIR

Le juge a mis dans le débat les dispositions de l’article L722-9 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

du Code de la consommation et de l’article 446-1 du code de procédure civile.

[V] [U] et Mme [O] [A], dont les effets sont régis par l'article L741-2 du code de la consommation ; RAPPELLE qu'en application de l'article L741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel

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L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

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Par ailleurs, les articles R731-2 et R731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes

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