Vu : -le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A sont infondés.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une

L711-4 du code de la consommation.

dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes

L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes

prévue à l'article L76.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité à la procédure de surendettement et la bonne foi : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation la Cour d'Appel, saisie d'un

L761-1 du code de justice administrative.

de l’article L761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

R. 271-1 du code général de la fonction publique et 1-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; le délai de prévenance de 30 jours pour le reclassement n'a pas été respecté, comme le délai de préavis de

l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

52, paragraphe 1, point a), l'article 52, paragraphe 3 et l'article 7, paragraphe 1, points b) e c) RMC et des articles L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Plus subsidiairement

L761-1 du code de justice administrative.

L. 352-4 du code général de la fonction publique et de l’article 8 du décret du 10 décembre 1996.