Le rappel, effectué selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L71 du livre des procédures fiscales, a été porté à la connaissance de Mme [U] par une proposition de rectification n°2120

L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du livre des procédures fiscales, 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile, L. 131-1 et suivants du code des

L. 55, L 57, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du Livre des procédures fiscales ; Vu les articles 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile ;

[U] [D], demande à la cour de : Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la CEDH, le livre des procédures fiscales, le code de procédure civile, le code des procédures civiles d'exécution

la CEDH, les articles L. 55, L 57, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du livre des procédures fiscales, 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

se limiteront aux frais qui lui incombent en application des dispositions des articles L 207 et R* 207-1 du livre des procédures fiscales.

[V] de ne pas avoir demandé communication à l'Administration, par application de l'article L76 B du livre des procédures fiscales et conformément au pouvoir qui lui était expressément conféré dans le mandat

délibéré ; b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale

additionnel à la CEDH, les articles L. 55, L 57, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du livre des procédures fiscales, 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure

surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

la CEDH, les articles L. 55, L 57, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du livre des procédures fiscales, 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 55, L 57, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du Livre des procédures fiscales  ; Vu les articles 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile ;

à l'article 1649 A du code général des impôts, et non l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales.

L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle ne permet pas au contribuable d'identifier la nature du redressement envisagé telle qu'imposée par l'article R.* 57-1 du même livre ; que les avis

L. 23 C du livre des procédures fiscales.

et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le contribuable de sa demande de communication des rescrits ; - Confirmer le jugement en ce qu'il

rectification du 28 juillet 2021 méconnait les dispositions de l’article L76 B et L.57 du livre des procédures fiscales en ce que : - elle ne mentionne pas précisément la teneur et l’origine des informations

additionnel à la CEDH, les articles L. 55, L 57, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du livre des procédures fiscales, 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure