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32 résultats pour « Article L752-29 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9ac979aae19b191c60

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

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DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article L 752-43-3 du code de commerce : " Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946ae

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

L722-1 du code rural et de la pêche maritime ; d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e30cdc6046d477c8c23

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'incapacité permanente partielle Selon les dispositions de l'article L751-1du code rural et de la pêche maritime, il est institué un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd8730cdc1d9c2c5415a571

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que: Il résulte de l'article L725-3 du Code rural et de la pêche maritime que l'exécution d'une contrainte est enfermée dans le délai de prescription

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b064

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il n'est pas contesté, que de ce fait, le cotisant a poursuivi son activité d'exploitant agricole au titre de laquelle il est, conformément aux dispositions de l'article L722-1 et suivants du code rural

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7935

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civiles d'exécution et L.722-2 du code de la consommation, de : - débouter M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2322698_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdba7311aec96864ccb4d07

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Aux termes des articles 455 et 458 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e2

Appel

20 août 2020

20 août 2020

D... et les sociétés Zénitude Services et Sénitude Paysage demandent à la cour, par dernières conclusions du 29 avril 2020 de: Vu les pièces produites par les intimées Vu l'article D-7231-1 du Code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01445

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation

Source officielle
CA

3ème chambre

62624894b1a50c277d4c5cf7

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle