SUR CE, En vertu de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsqu'un litige survient en raison d'une discrimination syndicale, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Le placement en rétention administrative a été prolongé de 26 jours puis de 30 jours par décisions judiciaires des 5 et 30 mars 2025. Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Sur le respect des dispositions de l'article L76 B du livre des procédures fiscales : 'Aux termes de l'article L76 B du livre des procédures fiscales

514-3 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- condamner l'Etat au paiement de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Avec toutes conséquences de droit et de dépens.

L. 624-2, L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce ensemble les articles 543 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

" ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 6] au paiement d'une somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR CE Il résulte de l'article L653-1, 3° du code de commerce que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a été ouverte, les dispositions relatives à la faillite

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le PRS Sur le fondement des articles R. 624-7 et R. 661-3 du code de commerce et 122 et 125 du code de procédure civile, le PRS soutient en substance que M.

* de les condamner solidairement au paiement de la somme de 3 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

% instituée par l'article 990 D du code général des impôts, de se conformer aux obligations prévues par les articles 990 E 3° d) et e) ; Qu'en l'absence de réponse, elle a adressé, le 22 septembre 2011

Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris demande à la cour de  statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En application de l'article 755 du code général des impôts, le service vérificateur a procédé à la taxation aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé prévu par l'article 777 du code

[U] [D] de réduire son impôt de solidarité sur la fortune (ISF), aux 3/4 de ce placement, en application de l'article 885 0 V bis du code général des impôts (CGI) qui régit l'investissement direct au capital

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

à la CEDH, les articles L. 55, L 57, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du livre des procédures fiscales, 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile