Aux termes de ses dernières conclusions remises le 13 mai 2025, la société RM Trading demande à la cour, au visa des articles 1613 bis du code général des impôts et L80 M du livre des procédures fiscales

L 234-1 du Code de commerce).

En vertu de l'article L822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu

L'article L225-218 du code de commerce confie le contrôle des sociétés anonymes à un ou plusieurs commissaires aux comptes.

à l'article L. 344-2 du même code.

L822-9 du code de commerce.

à l'abus de droit est celle de dix ans de l'article L. l80 du livre des procédures fiscales.

Sur quoi: L'article L822-18 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L255-254, lequel

Par conclusions signifiées le 6 décembre 2019, les époux [V] demandent à la cour de Vu les articles 885 A et suivants du code général des impôts (notamment les articles 885 D, E et S), L80 CA et R*

' L'article 2257 du code civil dispose que quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

comme une instance devant un tribunal, dès lors que le Procureur de la République ne peut pas être qualifié de tribunal de sorte que la régularité de l'exercice du droit de communication, prévu par l'article

Il doit être regardé, par suite, comme un établissement stable au sens des dispositions précitées de l'article 259 du code général des impôts. 11.

1996 n°96/1080 relatif autarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation.

L821-1 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de l’article L822-9 du code de la construction et de l’habitation : pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application