CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
65ab728e36bfc00008d68c80
19 janvier 2024
[S] aux dépens de l'instance, en ce compris les éventuels frais d'exécution, et le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc95100fec5dd96933f918
3 août 2023
Sur ce , L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L 8221-3 dudit code, ou par dissimulation
Chambre Sociale
661a20354cfa010008a2d823
12 avril 2024
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la
Pôle 3 - Chambre 1
6350e4ee42150aadff23dbd5
19 octobre 2022
[S] à verser à Mme [N] [H] [D] une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.
Page 2 sur 2