irrecevable pour le surplus conformément à l’article   54   §   3 du règlement de la Cour.

Bajac ZAC Terre du Fort- BP 35 84121 PERTUIS CEDEX représentée par la SCP CABINET CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMÉ : Monsieur Brahim X... ... ...

Roumanie [GC], n o   28114/95, CEDH 1999 ‑ VI). SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 à LA CONVENTION 54.

    La Cour conclut donc à l’absence de violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 pour ce qui est de l’exécution des jugements rendus le 3 novembre 2008 et

35 §§ 3 et 4 de la Convention. 15.

    Selon l’article 3 du code de commerce tel qu’en vigueur à l’époque des faits (loi n o   6762), constituaient une «   affaire commerciale   »   toutes les affaires régies

   As regards Article 1 of Protocol No. 1 (P1-1) to the Convention   61.

Il s’ensuit qu’elle ne saurait être déclarée manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 47.

En vertu du 3 de l’article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués

Par Ordonnance du 3 novembre 2004 le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE a désigné le Dr Claudie B... aux fins d'expertise.

Ces dernières ont examiné les griefs tirés de l’article 1 du Protocole n o 1 et de l’article 14 de la Convention mais n’ont pas été mises à même de se prononcer sur les autres articles.

  3.

Selon l’article L.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, madame Leydier Sophie, conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

ITALIE (Requête n o 55093/13)     ARRÊT   Art 3 P1 • Interdiction de se porter candidat aux élections régionales, déclenchée par la condamnation pénale définitive pour abus de pouvoir •

Grèce (n o 58999/13, §§ 28-31, 3 octobre 2019). EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 20.

  Turquie , n o   37451/97, CEDH 2005-X), la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence, estimant désormais que l’article 1007 susmentionné exigeait le versement d’une indemnité aux personnes

  » Article 3 Obligation de déclaration «   1.

    L’article 46 de la Constitution, tel que modifié par l’article 18 de la loi n o   4709 du 3 octobre 2001, se lit comme suit dans sa partie pertinente   : «   L’État et les