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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
69d8383fcdc6046d47b3f1f9
16 janvier 2026
Désigne la SELARL [T] [X] et [U] [W], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Pôle 6 - Chambre 2
60225b2a8c16e94225cfb2a3
4 février 2021
122 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 code civil (anciennement les articles 1382 et 1383 du code civil), Vu l'article L.442-1 et suivants du code de commerce (anciennement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310285_20231129
29 novembre 2023
dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et, en tout état de cause, ne sont pas fondés et que les moyens de légalité interne invoqués sont également
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032629890
4 avril 2014
Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation
4ème chambre 2ème section
661436193bbdffcd9171a865
4 avril 2024
Les articles 16, 17, 18, 19 et 20 auxquels renvoie l' article 48 visent respectivement les événements suivants: -l'article 16 : l'incendie, l'explosion, la foudre, les fumées, le choc d'un véhicule, la
CHAMBRE CIVILE
644a11e7656d26d0f8b57c33
26 avril 2023
[T] de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure pénale, Condamné M. [T] aux dépens. Le tribunal a retenu que M.
Tribunal Foncier
690d7de8bb81cebe2e80c1ed
4 juillet 2025
Sur le fond, il résulte des anciens articles 2229 et suivants du Code civil (actuels articles 2261 et suivants) dans leur version applicable en Polynésie française que celui qui invoque la prescription
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00158
1 mars 2023
1355 du code civil, 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480, alinéa 1er, et 562 du code de procédure civile : 13.
661436133bbdffcd9171a7d3
Les articles 16, 17, 18, 19 et 20 auxquels renvoie l'article 48 visent respectivement les événements suivants: -l'article 16 : l'incendie, l'explosion, la foudre, les fumées, le choc d'un véhicule, la
Chambre Sociale-Section 3
68edd8ff87178132e193515a
13 octobre 2025
700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
3ème chambre A
69fc2548cdc6046d47e20a3b
30 avril 2026
L'article 5.4 n'est donc pas une clause autonome comme l'affirme à tort l'appelante et doit répondre à l'objet de la garantie pertes d'exploitation.
Service des référés
66a14635bfa4c7b1df1a956b
23 juillet 2024
entre la cuisine et les locaux et dégagements accessibles au public dans les conditions définies par les dispositions du paragraphe I de l'article PE 6 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation
661436143bbdffcd9171a7fc
Les dispositions de l' article L.113-1 du code des assurances ne sont donc pas, comme le souligne la partie défenderesse, applicables (Civ.1ère, 12 janvier 1999, n°96-14.022, Civ.2ème, 15 mars 2007, n°
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616273fd7705f25f43643fb7
12 décembre 2013
Elle réclame la condamnation des appelés aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1df77f30025a6694c7f
9 octobre 2025
;Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
Chambre 1-3
64a7af583bcaf505db696308
6 juillet 2023
Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme
Chbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449af
17 juillet 2024
S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
4ème chambre commerciale
633e7010f8faf13e2e973d66
5 octobre 2022
Dans ses dernières écritures, il demande à la cour de : Vu l'article L 145-41 du Code de commerce ; Vu l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu les articles PE 4 et
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
[MB] [OY], domicilié [Adresse 6], 28°/ à M.
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