AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372600cd580146774222c9
14 juin 2001
14 juin 2001
des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant
Source officiellePage 2 sur 12
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4c6033cf481c39a2365
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[14] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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