AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a0e950acdc6046d4764f2b3
20 avril 2026
20 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02/02/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une
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Chambre 2-3
6a0e73b4cdc6046d4761c9f8
14 avril 2026
14 avril 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
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