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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00922
11 décembre 2019
était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,
Chambre 2-6
6a0e950acdc6046d4764f2b3
20 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02/02/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une
Chambre 2-3
6a0e73b4cdc6046d4761c9f8
14 avril 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01250
18 septembre 2019
R. 4624-31 du code du travail, l'article L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile ; Mais attendu que lorsque l'inaptitude définitive aux fonction de navigant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300257
2 mars 2017
il en résulte que cette assignation n'est pas soumise aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634
28 juin 2017
706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00244
3 mars 2026
6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles préliminaire, 56-1 et 593 du code de
6a0ed8c3cdc6046d476c2c30
8 avril 2026
Par jugement en date du 14 octobre 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 8 avril 2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de
6a16be28cdc6046d4716aa27
5 mai 2026
[A] [Q], [Adresse 3], présent.
6a16be4ecdc6046d4716ad5f
[Q] [N], [Adresse 3], présent.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00128
30 janvier 2019
la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Baudry aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 4
603245979290647bae2844c3
13 mars 2018
A titre reconventionnel, la SAS ALTAIR SECURITE a sollicité la condamnation de Monsieur [Q] [K] à lui payer la somme de 1.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00618
25 mai 2022
L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du
Pôle 5 - Chambre 8
6034a27d3e06718ebf90a6e0
28 octobre 2016
A force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile , un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00125
1 février 2023
537, 538 et 539 du code général des impôts et 56 J quindecies de l'annexe IV du code général des impôts, le contrevenant est tenu d'une pénalité proportionnelle telle que prévue aux articles 1791 et 1794
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
ECLI:FR:CCASS:2020:C110590
9 décembre 2020
U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
2ème Chambre Cab1
6a10a57ecdc6046d479b43aa
22 mai 2026
Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [U] [P] sollicite du tribunal de : - condamner la SA GMF ASSURANCES à lui payer
ECLI:FR:CCASS:2016:C301239
10 novembre 2016
préliminaire (article 56) ; qu'aux termes de l'article 44, lorsque les travaux sont menés à bien, « l'entrepreneur doit informer l'Ingénieur (maître d'oeuvre) et le Propriétaire
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