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977 résultats pour « Article Q 56 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-6

6a0e950acdc6046d4764f2b3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02/02/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-3

6a0e73b4cdc6046d4761c9f8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603245979290647bae2844c3

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

A titre reconventionnel, la SAS ALTAIR SECURITE a sollicité la condamnation de Monsieur [Q] [K] à lui payer la somme de 1.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300257

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

il en résulte que cette assignation n'est pas soumise aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16be28cdc6046d4716aa27

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[A] [Q], [Adresse 3], présent.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16be4ecdc6046d4716ad5f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[Q] [N], [Adresse 3], présent.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0ed8c3cdc6046d476c2c30

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement en date du 14 octobre 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 8 avril 2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034a27d3e06718ebf90a6e0

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

A force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile , un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110375

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00128

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Baudry aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110590

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0127cdc6046d4757cd9f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[I] [Q] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [T] [Q] et M. [I] [Q] aux dépens de la présente procédure.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206114_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles A.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Chapelle-Neuve ; - il méconnaît l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00342

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1234-4 du code du travail alors applicable, et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fa0

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

56-1 du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué ; que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60340ffbf8e7f4bee5710210

Appel

9 février 2017

9 février 2017

mère et fille ; Or considérant que les déclarations de Mme [Q] mère ne sont mentionnées dans aucun document écrit, ni attestation quelconque ; que Mme [Q] -comme la cour aujourd'hui- n'a nullement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603712f2af121fad4e7e687e

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

que l'appelant n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que si pour preuve de ce lien de filiation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16be81cdc6046d4716b231

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 4 février 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

Source officielle