de l’article L. 111-11 et des articles R. 111-8 à R. 111-10 du code de l'urbanisme.

L 1232-6 et L 1226-12 du Code du Travail (anciennement L 122-14-2 et L 122-32-5) ; ALORS QUE d'une part, seules les démarches de reclassement effectuées postérieurement au second examen médical peuvent

CHALINE LE GARREC demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles R. 124, R. 125 et R. 169 premier alinéa du code de la route introduits dans ledit code par le décret n° 84-1065

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les mesures

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet crée des risques pour la sécurité et la salubrité publiques ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 122

[Localité 83] Madame [WV] [T] 36 avenue du 8 mai 1945 [Adresse 127] [Localité 122] Madame [PX] [ET] [Adresse 121] [Localité 79] Madame [HL] [OE] [Adresse 55] [Localité 122] Madame

L. 511-2 du code de la sécurité intérieure. 13.

L. 511-2 du code de la sécurité intérieure. 13.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-7 du code des communes relatif à l'élection du maire et des adjoints : "Lorsque l'élection est annulée, ... le conseil

par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse en date du 27 juin 2022 portant refus de lui délivrer l'agrément prévu par l'article L.511-2 du code de la sécurité intérieure ensemble

au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement et en tant qu'il prévoit à l'article R. 122-27 du même code, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale et, d'autre

S'agissant des avis requis au titre de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : 83.

aux articles R. 431-8 à R. 431-12.

[J], pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1 du code pénal, L. 322-1 à L. 322-6 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 octies, 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général

L. 122-33 du code du travail : "L'établissement d'un rèlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles ... où sont employés habituellement

l'article 450 du code de procédure civile

l'article L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4. () ". 12.

à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 122-1-2 et R. 12211 du code de l'urbanisme que les projets de schémas directeurs élaborés à l'initiative de commune sont mis à la disposition du public pendant un mois et de celles de l'article R.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre