6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 422-2 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que le demandeur allègue vainement que la déclaration de travaux qu'il a déposée auprès du maire ne figure pas au dossier de la procédure, dès

, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

articles L. 160-1, alinéa 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-19 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

à la date d'entrée en vigueur dudit article ou si cette caducité est subordonnée à l'accomplissement des mesures d'information prescrites par l'article R.315-44-1 du même code ?

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.315-4 dudit code : "Dans le cas où, postérieurement à une division non soumise à autorisation ... une nouvelle division entraîne l'application du régime défini aux articles R.315-1 ... la demande d'autorisation

R 311-26 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 4.

86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 311-1, L. 480-4, R. 311-1 du

est nulle si la cause d'inconstructibilité préexiste à la vente ; qu'en application des articles L. 123-5, R. 315-5 et R. 315-28 du code de l'urbanisme, les dispositions d'un règlement de lotissement

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1641 et 1643 du Code civil et R. 315-29 du Code de l'urbanisme ; 2 / que le lotisseur non professionnel peut s'exonérer de la garantie des

part, la parcelle AP n° 316 en zone agricole, et d'autre part, la parcelle AP n° 317 et une partie de la parcelle AP n° 314 comme élément du paysage, en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme

était dès l'origine complet au regard des dispositions de l'article R. 315-5 du Code de l'urbanisme, à tel point d'ailleurs que la Direction départementale de l'équipement (DDE) a pu émettre un avis favorable

, la Commune de [Localité 1], au visa des articles R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation

X..., des dispositions du cahier des charges communal de 1931, a violé les articles L. 315-2-1 et R. 315-1 du Code de l'urbanisme ; 3 / qu'un cahier des charges communal, qui a seulement pour but d'organiser

directeur doivent être écartés ; Sur le moyen tiré de l'illégalité du certificat d'urbanisme du 6 mai 1983 : Considérant que si, aux termes de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme : "Les divisions

386 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 463 du Code pénal, L. 311-1 et suivants, L. 331-1 R. 153-2 du Code forestier, 388, 473, 485,

de la commune, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AE n° 311, 313, 314, 315, 316 et 317 en zone agricole protégée.