R. 425-30 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n’était pas situé dans un site inscrit ; le maire de Magny-les-Hameaux a commis une erreur de droit en s’estimant lié par l’avis de l’architecte

Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article

L. 422-5 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration

voies publiques est assurée ; - Le motif tenant à la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme au titre du risque incendie n'est pas fondé.

Il soutient que : - il est titulaire d'un permis de construire tacite en application des articles R. 423-23, R. 423-24, L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'urbanisme ; - le refus de délivrer le certificat

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre ce permis de construire ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme en raison de l'absence

R. 423-24 du code de l'urbanisme.

D'une part, aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration

R. 425-30 du code de l'urbanisme, dès lors que le maire s'est estimé lié par l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) qui est un avis simple en site inscrit ; - les motifs de cet arrêté

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu

Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article

d'urbanisme en litige, ce que l'autorité savait à la date de cet arrêté ; - il méconnaît l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme ; alors que l'opération se trouve dans un site inscrit, il a été

R. 111-27 du code de l'urbanisme en ne se fondant pas sur l'atteinte visible depuis l'espace public du projet aux lieux avoisinants ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UG.11

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article

s'est estimé lié par l'avis de l'architecte des bâtiments de France émis sur le fondement de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il lui oppose

R. 111-27 du code de l'urbanisme ne sont pas méconnues ; * les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne sont pas méconnues ; l'instabilité du terrain n'est pas établie ; en tout

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable à tous égards ; - la décision attaquée méconnaît l’article R. 425-17 ou R. 425-30 du code de l’urbanisme entrainant un vice de procédure ayant exercé

-16 du code de l'urbanisme ; les pétitionnaires devaient demander un nouveau permis de construire ; les pièces jointes sont insuffisantes ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 425-30 du