L'article R. 40-28 du code de procédure pénale qui définit les conditions d'accès au 'traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) prévoit quant à lui qu'ont notamment accès à la totalité ou, à raison de

R 615-57 anciens et suivants du Code de la sécurité sociale (désormais codifiés aux articles R 611-63 et suivants du même code) ; 2°) ALORS QUE les qualifications professionnelles s'apprécient au regard

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, ses états de service et son année de service national n'ayant pas été prise en compte en méconnaissance de l'article 63

de savoir si les dispositions de l'article R.5 du code du service national qui prévoient que les jeunes gens doivent adresser leur demande de report d'incorporation avant le jour où ils atteignent l'âge

Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 351-8, R. 351-2 et D. 351-2 de ce code ; Attendu qu'une décision liquidant les droits à pension de vieillesse

n° 78-49 du 19 janvier 1978, ensemble l'article 63 du Code de commerce local ; enfin, et en tout cas, que l'existence de l'obligation de l'employeur apparaissait sérieusement contestable et que le conseil

d'assurance maladie - Direction régionale du service médical Bretagne à lui payer les frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - Condamner la Caisse nationale

R.53 du code des tribunaux administratifs, la demande de M.

actif ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du service national ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs

d'assurance maladie être considéré comme indépendant et impartial, la présence de deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie est expressément prévue par l'article R. 145-10 du code

R. 6152-59. / S'il n'a pu être réintégré, il est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R. 6152-63. ".

Au-delà de ce total de congés, le praticien qui ne peut reprendre son service est mis en disponibilité dans les conditions fixées aux articles R. 6152-62, R. 6152-63 et R. 6152-65. / Le praticien placé

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 3°) de l'article R. 222-13 du même code, que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort dans les litiges

Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 4138-41 du même code : Le militaire en détachement ne peut

prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - débouté Mme [F] [R] de sa demande de transcription du dispositif du présent jugement sur les registres du service central de l'état civil de [Localité

de l'article 63 ter du code des douanes qui dispose : « Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douane

avenir et qualité de vie des personnes âgées, de l'Association des directeurs au service des personnes âgées et de la Fédération nationale des associations de directeurs, d'établissements et de services